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En tant que professionnel du bâtiment, vous avez l'obligation de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux de construction.

1/ Qu'est ce que l'assurance responsabilité civile Décennale ? 

L'assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Elle vise à protéger le maître d'ouvrage (client) contre les vices ou malfaçons affectant la solidité ou l'usage de l'ouvrage après sa réception. Elle s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux

2/ Quels sont les dommages couverts  ?

La garantie décennale couvre les dommages ou vices de construction :
 

  • qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage (défauts au niveau de la charpente, des murs, du plancher…) et de ses équipements indissociables (tuyauteries encastrées, système de chauffage…)
     

  • qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné (mauvaise isolation phonique ou thermique, infiltrations d’eau via la toiture, incendie lié à un problème d’installation électrique…).

Charpentier sur un toit

3/ Quels sont les critères qui influent le prix d'une assurance décennale ? 

Le coût d'une assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères liés à la nature de l'activité, au profil de l'entreprise et aux spécificités des travaux réalisés :
 

  1. Type d'activité exercée : Chaque profession dans le bâtiment présente des risques différents. Plus l'activité est considérée comme risquée, plus le coût de l'assurance sera élevé.
     

  2. Le chiffre d'affaires annuel : Le montant des primes d'assurance est  calculé en pourcentage du chiffre d'affaires HT. Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus la prime sera importante. Cela reflète le volume et l'ampleur des travaux réalisés, qui augmentent le risque pour l'assureur.
     

  3. Expérience : Le profil de l'entreprise et de son dirigeant a une grande influence. Une entreprise nouvellement créée ( moins de 3 ans d'existence) peut payer une prime plus élevée, car elle est perçue comme plus risquée. Les assureurs considèrent que les professionnels débutants ont moins de recul sur leurs pratiques et sont plus susceptibles de commettre des erreurs techniques.
     

  4. Garanties et franchises : Les garanties choisies et le montant des franchises dans le contrat d'assurance décennale ont un impact significatif sur son coût : 
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    Niveau de garanties : Un contrat de base couvre uniquement les exigences légales, tandis que des garanties supplémentaires (par exemple, protection juridique ou garantie décennale élargie) augmenteront la prime.

    Montant des franchises : Une franchise élevée permettra de réduire la prime, mais augmente la part à la charge du professionnel en cas de sinistre.
     

  5. L'historique des sinistres : L'historique de sinistres sur un contrat d'assurance décennale joue un rôle crucial dans la détermination de la cotisation. En effet, lorsqu'un assuré présente un dossier avec plusieurs sinistres antérieurs, cela indique un risque accru pour l'assureur. Les compagnies d'assurance évaluent ce risque en tenant compte de la fréquence et de la gravité des sinistres déclarés. Par conséquent, un historique chargé de sinistres peut entraîner une augmentation significative de la cotisation, car l'assureur doit couvrir une éventuelle probabilité de nouveaux incidents.

4/ Quels sont les métiers concernés par l'assurance décennale ?

Ancre 1
Ancre 2
Ancre 3
Ancre 4

Tout constructeur d'un ouvrage réalisant des travaux engageant la structure, la solidité ou l'étanchéité du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. 
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1. Les constructeurs et maîtres d'œuvre :
Ces professionnels conçoivent et supervisent les travaux :

  • Architectes

  • Maîtres d'œuvre

  • Bureaux d'études techniques (BET)

  • Ingénieurs en structure

  • Constructeurs de maisons individuelles

  • Promoteurs immobiliers
     

2. Les entreprises du bâtiment (gros œuvre et seconde œuvre) :
Les artisans et entreprises qui interviennent directement sur la construction doivent être assurés :

  • Les maçons

  • Charpentiers

  • Couvreurs

  • Plombiers

  • Électriciens

  • Menuisiers

  • Plaquistes

  • Carreleurs

  • Serruriers

  • Peintres (uniquement si leur intervention à un impact structurel)
     

3. Les professions spécialisées :
Certains métiers spécifiques doivent également souscrire une garantie décennale : 

  • Poseurs de vérandas

  • Installateurs de piscines enterrées

  • Installateurs de panneaux photovoltaïques intégrés et non intégré à la toiture

  • Entreprise d'assainissement et de forage​

Casque de chantier avec maison en construction
  • En cas de sinistre comment fonctionne la garantie décennale ?
    En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, voici la procédure à suivre : Constatation du sinistre : Dès que vous constatez un dommage (fissures, infiltrations, problèmes de structure, etc.), il est important de le documenter. Prenez des photos et notez les détails du sinistre. Informer le constructeur : Contactez le professionnel qui a réalisé les travaux (entrepreneur, architecte, etc.) pour lui signaler le problème. Il est souvent recommandé de le faire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) afin d'avoir une trace de votre demande. Déclaration à l'assureur : Vous devez informer l'assureur de la garantie décennale du constructeur. Cela doit être fait dans un délai raisonnable, généralement dans les 5 jours suivant la découverte du sinistre. Envoyez une lettre recommandée à l'assureur, en incluant toutes les informations pertinentes (description du sinistre, photos, correspondance avec le constructeur, etc.). Expertise : L'assureur enverra un expert pour évaluer les dommages. Il peut s'agir d'un expert indépendant qui examinera les lieux et déterminera si les dommages sont couverts par la garantie décennale.
  • L'assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment ?
    Oui, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Cela inclut les entrepreneurs, les artisans, les maîtres d'œuvre et tous ceux qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement. Cette obligation vise à protéger les clients contre les malfaçons et les défauts de construction qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.
  • Quelles sont les exclusions courantes dans une assurance décennale ?
    Usure normale : Les dommages résultant de l'usure normale des matériaux ou des équipements ne sont généralement pas couverts. Dommages causés par des événements naturels : Les catastrophes naturelles, comme les inondations, les tremblements de terre ou les tempêtes, peuvent être exclues, sauf si une garantie spécifique a été souscrite. Dommages causés par un manque d'entretien : Les dommages résultant d'un défaut d'entretien régulier de l'ouvrage ne sont généralement pas pris en charge. Vices cachés : Les vices cachés qui étaient déjà présents avant la réception des travaux peuvent ne pas être couverts, surtout s'ils n'ont pas été signalés. Dommages intentionnels : Les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par des tiers ne sont pas couverts. Il est important de lire attentivement les conditions générales de votre contrat d'assurance décennale pour bien comprendre les exclusions spécifiques qui s'appliquent.
  • Quelle différence avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
    La garantie décennale protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant 10 ans, tandis que la responsabilité civile professionnelle protège le professionnel s'il est responsable de dommages sur autrui dans le cadre de son activité. En bref, la décennale protège la construction et la RC Pro vous protège vous.
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