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TARIF RC DECENNALE AUTO ENTREPRENEUR
*Tarif en vigueur au 01/03/2025 pour un auto entrepreneur avec minimum 5 ans d'expériences professionnelles justifiées
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RC DECENNALE
Obligation légale qui protège les entreprises du bâtiment pendant 10 ans à réception du chantier des défauts de construction.
Protection financière : Couvre les frais de réparation en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.
Valorisation de l'entreprise : Une entreprise bien assurée est plus attractive pour les investisseurs et partenaires.
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REGIME AUTO ENTREPRENEUR ARTISAN
Le régime d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) en France est un statut simplifié qui permet à une personne de créer et de gérer facilement une activité professionnelle. Voici les principales caractéristiques :
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Simplicité administrative : La création et la gestion de l'auto-entreprise sont facilités avec moins de formalités à accomplir.
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Fiscalité avantageuse : Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés par rapport au chiffre d'affaires réalisés, permettant une gestion plus flexible des finances.
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Plafond de chiffre d'affaires : 77 700 € par an pour les activités de services (BNC ou prestations de services commerciaux). 188 700 € par an pour les activités de vente de marchandises ou d'hébergement (hors emplacement meublé de tourisme). En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
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Une franchise en base TVA : vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’avez pas à collecter ni à reverser cette taxe pour le compte de l’État. Vos prix pratiqués sont donc sensiblement plus bas. Mais
cet avantage est perdu dès lors que vous dépassez un seuil de chiffre d’affaires imposé, qui diffère selon l’activité
(voir tableau). Dès le 1er jour du mois de dépassement, vous devenez automatiquement redevable de la TVA et
devez l’ajouter à vos factures.
En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Bon à savoir
Nature de l'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC) | 37 500 € de chiffre d'affaires annuel | 41 250 € de chiffre d'affaires annuel |
Achat / vente de marchandises (BIC) | 85 000 € de chiffre d'affaires annuel | 93 500 € de chiffre d'affaires annuel |
Les charges sociales de l'auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social simplifié, lui permettant de s’acquitter de cotisations relativement faibles.
Grâce au bénéfice du régime micro-social simplifié, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de charges sociales relativement limitées, et ce, de façon mensuelle ou trimestrielle. Leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur qui, lui-même, dépend de la nature de l'activité.
Vente de marchandises (BIC) | Prestations de services (BIC) |
|---|---|
12.3 % | 21.2 % |
La fiscalité de l'auto-entrepreneur
L'auto entrepreneur artisan est assujetti au régime micro-fiscal. Il doit payer l’impôt sur le revenu sur son chiffre d’affaires dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Pour la fiscalité de sa micro-entreprise, il a le choix entre :
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le prélèvement forfaitaire libératoire ;
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le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Avec le versement forfaitaire libératoire, l'entrepreneur paie l'impôt à hauteur de 1,7 % de son chiffre d’affaires tous les mois. Il s’agit d’une option accessible sous condition de revenus.
L’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu est le mode d’imposition classique.
Dans ce cas, le chiffre d’affaires est soumis au barème de l’impôt tous les ans après application d’un abattement forfaitaire de 50 %. Autrement dit, seule la moitié du chiffre d’affaires sera considérée comme un revenu imposable.
Nous contacter
Agence Saintes
Adresse
17100 Saintes
m.mosnier@groupemansuy.fr
Téléphone
06 84 63 01 77
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En cas de sinistre comment fonctionne la garantie décennale ?En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, voici la procédure à suivre : Constatation du sinistre : Dès que vous constatez un dommage (fissures, infiltrations, problèmes de structure, etc.), il est important de le documenter. Prenez des photos et notez les détails du sinistre. Informer le constructeur : Contactez le professionnel qui a réalisé les travaux (entrepreneur, architecte, etc.) pour lui signaler le problème. Il est souvent recommandé de le faire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) afin d'avoir une trace de votre demande. Déclaration à l'assureur : Vous devez informer l'assureur de la garantie décennale du constructeur. Cela doit être fait dans un délai raisonnable, généralement dans les 5 jours suivant la découverte du sinistre. Envoyez une lettre recommandée à l'assureur, en incluant toutes les informations pertinentes (description du sinistre, photos, correspondance avec le constructeur, etc.). Expertise : L'assureur enverra un expert pour évaluer les dommages. Il peut s'agir d'un expert indépendant qui examinera les lieux et déterminera si les dommages sont couverts par la garantie décennale.
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L'assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment ?Oui, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Cela inclut les entrepreneurs, les artisans, les maîtres d'œuvre et tous ceux qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement. Cette obligation vise à protéger les clients contre les malfaçons et les défauts de construction qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.
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Quelles sont les exclusions courantes dans une assurance décennale ?Usure normale : Les dommages résultant de l'usure normale des matériaux ou des équipements ne sont généralement pas couverts. Dommages causés par des événements naturels : Les catastrophes naturelles, comme les inondations, les tremblements de terre ou les tempêtes, peuvent être exclues, sauf si une garantie spécifique a été souscrite. Dommages causés par un manque d'entretien : Les dommages résultant d'un défaut d'entretien régulier de l'ouvrage ne sont généralement pas pris en charge. Vices cachés : Les vices cachés qui étaient déjà présents avant la réception des travaux peuvent ne pas être couverts, surtout s'ils n'ont pas été signalés. Dommages intentionnels : Les dommages causés intentionnellement par le propriétaire ou par des tiers ne sont pas couverts. Il est important de lire attentivement les conditions générales de votre contrat d'assurance décennale pour bien comprendre les exclusions spécifiques qui s'appliquent.
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Quelle différence avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?La garantie décennale protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant 10 ans, tandis que la responsabilité civile professionnelle protège le professionnel s'il est responsable de dommages sur autrui dans le cadre de son activité. En bref, la décennale protège la construction et la RC Pro vous protège vous.